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Ça bouge chez Nounou !

17 sept. 2026 09:06

📰 LA GAZETTE DE LA NURSERIE

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MENTIONS LÉGALES

Dernière mise à jour : septembre 2026

Éditeur du site

Le présent site ABDL Party est édité par :

Sady Services — Entrepreneur individuel (EI) / Micro-entreprise
Nom commercial : Sady Services / Nounou Sady
SIRET : 978 417 079 00024
Responsable de la publication : Sady
E-mail : nounousady@abdl-party.fr

Le site présente les activités, prestations et créations proposées par Sady Services.

 

 

Hébergement

Le site est hébergé par Webador.

Raison sociale : JouwWeb B.V
Adresse : Torenallee 20, 5617 BC Eindhoven, Pays-Bas
Téléphone :+31 (0)40 303 1360
N° d'enregistrement : 73261505
N° de TVA intracommunautaire : NL859426580B01

 

ACCÈS STRICTEMENT RÉSERVÉ AUX ADULTES

Le site ABDL Party, ses prestations et ses univers sont destinés exclusivement aux personnes âgées de 18 ans ou plus.

Les termes « Nounou », « Nurse », « petit », « bébé », « garderie », « nursery », « régression » et autres expressions similaires employés sur le site désignent exclusivement des univers, rôles ou mises en situation entre personnes adultes et consentantes.

Ils ne désignent en aucun cas un service destiné à des enfants ou à des personnes mineures.

Aucun mineur n'est accepté dans le cadre des prestations proposées.

Une pièce d'identité officielle et valide est exigée à l'arrivée afin de vérifier l'identité et la majorité de la personne ayant réservé.

En cas d'absence de justificatif, de doute sur l'identité ou sur la majorité de la personne, Sady Services se réserve le droit de refuser l'accès à la prestation.

 

 

NATURE DU SITE ET DES PRESTATIONS

Le site présente notamment des univers ABDL, BDSM, de jeu de rôle et d'immersion destinés aux adultes.

La consultation de ces contenus est volontaire.

Les informations publiées sur le site constituent une présentation des activités proposées et ne valent pas, à elles seules, acceptation d'une réservation.

Toute prestation est soumise notamment :

  • à une demande préalable ;

  • à l'étude et à l'acceptation de la demande par Sady Services ;

  • aux disponibilités ;

  • au respect des conditions applicables ;

  • et au paiement demandé pour confirmer la réservation.

Sady Services reste libre, dans les limites prévues par la loi, de refuser une nouvelle demande de réservation.

 

 

CONSENTEMENT, SÉCURITÉ ET LIMITES

Toutes les prestations sont réservées aux adultes consentants.

Les pratiques et mises en situation sont déterminées en fonction du cadre convenu, des limites communiquées et des conditions de sécurité nécessaires.

Chaque participant doit communiquer de manière sincère les informations nécessaires à la préparation et à la sécurité de la prestation.

Une activité peut être adaptée, suspendue ou interrompue lorsque les conditions de sécurité, de consentement ou de réalisation ne sont plus réunies.

La personne accueillie conserve la possibilité de signaler une douleur, un malaise, une inquiétude ou de demander l'interruption d'une activité conformément au cadre convenu.

Aucune réservation ne garantit la réalisation d'une pratique particulière lorsqu'elle ne peut pas être effectuée dans des conditions appropriées.

 

 

COMPORTEMENT ET DROIT D'ACCÈS

Toute personne accueillie doit respecter :

  • les personnes présentes ;

  • les limites convenues ;

  • les consignes de sécurité ;

  • les locaux et le matériel ;

  • les horaires ;

  • la confidentialité ;

  • ainsi que les règles communiquées avant ou pendant l'accueil.

Tout comportement menaçant, dangereux, violent en dehors du cadre convenu, toute dégradation volontaire, tout non-respect grave des limites ou de la confidentialité peut entraîner l'interruption immédiate de la prestation.

Sady Services peut également décider, dans les limites prévues par la loi, de ne plus accepter de futures réservations provenant d'une personne ayant commis des manquements graves ou répétés.

 

 

RESPONSABILITÉ

Chaque participant doit respecter les consignes qui lui sont communiquées et signaler toute difficulté susceptible d'affecter la sécurité de la prestation.

Sady Services ne saurait être responsable des conséquences directement imputables à des informations volontairement fausses ou dissimulées par le participant, à un comportement contraire aux consignes communiquées ou à une utilisation manifestement inappropriée des équipements, sous réserve des responsabilités qui ne peuvent légalement être exclues ou limitées.

Aucune disposition du présent site n'a pour objet d'exclure ou de limiter un droit ou une responsabilité lorsque la loi ne permet pas une telle exclusion ou limitation.

 

 

CONFIDENTIALITÉ

La discrétion et la confidentialité font partie du fonctionnement de Sady Services.

Les informations permettant d'identifier un client ne sont pas rendues publiques.

Réciproquement, les personnes accueillies doivent respecter le caractère privé des lieux et la vie privée des personnes présentes.

L'adresse précise des lieux, les informations relatives à leur organisation privée ainsi que toute information non publique obtenue dans le cadre d'une prestation ne doivent pas être diffusées publiquement sans autorisation.

Aucune photographie, vidéo ou captation sonore permettant d'identifier une personne ne doit être réalisée ou diffusée sans son accord préalable.

Toute autorisation accordée à Sady Services concernant l'utilisation de l'image d'un client fait l'objet d'un consentement distinct de la simple réservation.

 

 

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les textes, photographies, vidéos, illustrations, logos, éléments graphiques, supports, scénarios rédigés et autres contenus originaux présents sur le site sont protégés par les droits de propriété intellectuelle qui leur sont applicables.

Sauf autorisation préalable ou exception prévue par la loi, leur reproduction, représentation, modification, extraction substantielle ou diffusion est interdite.

Les marques, photographies, œuvres ou autres contenus appartenant éventuellement à des tiers restent la propriété de leurs titulaires respectifs.

La présente clause ne revendique aucun droit exclusif sur une idée générale, une pratique ABDL/BDSM ou un concept qui ne serait pas protégeable juridiquement en lui-même.

 

 

PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Responsable du traitement

Le responsable du traitement des données personnelles collectées par le site est :

Sady Services
SIRET : 978 417 079 00024
Contact RGPD : nounousady@abdl-party.fr

 

 

Données susceptibles d'être collectées

Selon la nature de la demande, Sady Services peut notamment traiter :

  • nom, prénom ou pseudonyme ;

  • adresse électronique ;

  • coordonnées nécessaires à la relation client ;

  • informations relatives à une réservation ou une commande ;

  • historique des échanges nécessaires au suivi de la demande ;

  • informations nécessaires à la facturation et au respect des obligations comptables ;

  • informations communiquées volontairement et nécessaires à la préparation ou à la sécurité d'une prestation.

Sady Services applique un principe de minimisation des données et s'efforce de ne demander que les informations nécessaires à la finalité concernée.

 

 

Données particulières ou sensibles

Compte tenu de la nature de certaines prestations proposées, certaines informations volontairement communiquées peuvent concerner notamment la santé ou la vie sexuelle d'une personne et être considérées comme des catégories particulières de données au sens du RGPD.

Lorsque leur traitement repose sur le consentement explicite de la personne concernée, celui-ci est recueilli de manière spécifique.

Ces informations ne doivent être communiquées que lorsqu'elles sont réellement nécessaires à la préparation ou à la sécurité de la prestation concernée.

 

 

Finalités

Les données peuvent être utilisées notamment afin de :

  • répondre aux demandes de contact ;

  • traiter les demandes de réservation ;

  • préparer et organiser les prestations ;

  • assurer la sécurité et le suivi des accueils ;

  • traiter les commandes de la boutique ;

  • gérer la facturation et les paiements ;

  • répondre aux réclamations ;

  • respecter les obligations légales, fiscales et comptables applicables ;

  • assurer, lorsque cela est nécessaire et proportionné, la défense des droits de Sady Services.

Les données ne sont pas utilisées pour une finalité incompatible avec celle pour laquelle elles ont été recueillies.

 

 

Destinataires

Les données sont accessibles uniquement aux personnes et prestataires qui doivent légitimement y avoir accès pour assurer le fonctionnement du site, le traitement des commandes, des paiements, des communications ou le respect des obligations légales.

Les données personnelles ne sont pas vendues.

Elles peuvent néanmoins être transmises lorsqu'une telle transmission est nécessaire au fonctionnement d'un service utilisé par Sady Services, au respect d'une obligation légale ou à la demande d'une autorité légalement habilitée.

 

 

Durée de conservation

Les données personnelles ne sont pas conservées indéfiniment.

Elles sont conservées pendant une durée proportionnée à la finalité pour laquelle elles ont été recueillies, puis supprimées, anonymisées ou archivées lorsque leur conservation demeure nécessaire au respect d'une obligation légale ou à la constatation, l'exercice ou la défense de droits.

Les documents soumis à une durée légale de conservation, notamment certains documents comptables et justificatifs, peuvent être conservés pendant la durée imposée par la réglementation.

 

 

Sécurité

Sady Services met en œuvre des mesures raisonnables destinées à protéger les informations personnelles contre l'accès non autorisé, la perte, l'altération ou la divulgation.

L'accès aux informations sensibles est limité à ce qui est nécessaire à leur traitement.

 

 

Vos droits

Conformément à la réglementation applicable à la protection des données personnelles, vous pouvez, selon les circonstances, exercer notamment vos droits :

  • d'accès ;

  • de rectification ;

  • d'effacement ;

  • de limitation du traitement ;

  • d'opposition ;

  • de portabilité lorsque ce droit est applicable ;

  • et de retrait du consentement lorsqu'un traitement repose sur celui-ci.

Toute demande peut être adressée à :

nounousady@abdl-party.fr

Une vérification raisonnable de l'identité du demandeur pourra être effectuée lorsque cela est nécessaire afin d'éviter qu'une personne obtienne ou fasse supprimer les données d'un tiers.

Vous disposez également du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL si vous estimez que le traitement de vos données personnelles ne respecte pas la réglementation applicable.

 

 

RÉSERVATIONS

Une demande de renseignements ou de disponibilité ne constitue pas une réservation.

La réservation devient ferme après validation par Sady Services et réception de l'acompte demandé.

Les conditions applicables au séjour, notamment concernant :

  • l'acompte ;

  • le règlement du solde ;

  • les délais de paiement ;

  • les annulations et reports ;

  • les absences ;

  • les horaires ;

  • les éventuels frais supplémentaires ;

  • et les règles particulières de l'accueil,

sont précisées dans les Conditions Générales applicables aux prestations et dans les informations communiquées au client avant son engagement.

Pour les séjours concernés, une convention d'accueil peut également compléter ces conditions.

 

 

ACCEPTATION ET RESPECT DU CADRE

L'utilisation du site implique le respect des présentes conditions.

La consultation du site ne vaut toutefois pas automatiquement acceptation contractuelle d'une prestation.

Lorsqu'une acceptation formelle est nécessaire, notamment dans le cadre d'une réservation ou d'une commande, les conditions applicables sont communiquées au client avant son engagement.

Majorité • Consentement • Sécurité • Confidentialité • Respect des limites

Sans respect de ce cadre, aucune prestation ne pourra être réalisée ou poursuivie.

CGV

Dernière mise à jour : septembre 2026

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après dénommées « CGV », régissent les ventes de produits proposées par Sady Services  sur la boutique du site ABDL Party.

Elles s'appliquent aux commandes passées par des consommateurs, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.

Avant toute commande, le client est invité à prendre connaissance des présentes CGV. La validation définitive d'une commande implique leur acceptation dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

 

 

1. IDENTITÉ DU VENDEUR

La boutique est exploitée par :

Sady Services — Entrepreneur individuel / Micro-entreprise
Nom commercial : Sady Services
Site : ABDL Party
SIRET : 978 417 079 00024
Adresse électronique : nounousady@abdl-party.fr

 

2. OBJET ET CHAMP D'APPLICATION

Les présentes CGV déterminent les droits et obligations respectifs de Sady Services et du client dans le cadre des ventes réalisées sur la boutique ABDL Party.

Elles concernent notamment :

  • les caractéristiques des produits ;

  • les commandes ;

  • les personnalisations ;

  • les prix et modalités de paiement ;

  • la fabrication ;

  • la livraison ;

  • les retours ;

  • le droit de rétractation ;

  • les garanties légales ;

  • les réclamations ;

  • et le règlement des litiges.

Les caractéristiques essentielles de chaque produit sont indiquées sur sa fiche ou communiquées au client avant la validation définitive de sa commande.

 

 

3. PUBLIC CONCERNÉ

Les produits commercialisés dans l'univers ABDL Party sont présentés et commercialisés dans un univers destiné exclusivement aux personnes majeures âgées de 18 ans ou plus.

Les tétines adultes décorées, attaches-tétines et accessoires ABDL commercialisés par Nounou Sady Création ne sont pas destinés aux bébés ni aux enfants.

Les produits comportant de petites pièces doivent impérativement être tenus hors de portée des enfants.

 

 

4. CARACTÈRE ARTISANAL DES CRÉATIONS

Les produits Nounou Sady Création peuvent être décorés, personnalisés ou assemblés artisanalement.

Selon les modèles, ils peuvent notamment comporter de la crème décorative effet chantilly, des éléments décoratifs en Fimo ou en résine, des cabochons, strass, perles, charms, clochettes, étoiles, nœuds ou autres éléments décoratifs.

La fabrication artisanale peut entraîner de légères différences de positionnement, de teinte, de forme ou de finition entre une photographie illustrative et la création effectivement livrée.

Ces particularités inhérentes au travail artisanal ne constituent pas, à elles seules, un défaut de conformité lorsque le produit livré.

5. TÉTINES ADULTES DÉCORÉES

Lorsqu'une tétine est expressément présentée comme utilisable, seule la partie prévue à cet effet, notamment la téterelle en silicone, est destinée à être placée en bouche.

Les décorations extérieures ne doivent jamais être placées en bouche, mordillées, mâchées ou volontairement arrachées.

Les décorations peuvent comporter de petites pièces susceptibles de se détacher en cas d'usure, de choc, de traction ou de détérioration.

Contrôle avant utilisation

Avant chaque utilisation, le client doit contrôler visuellement l'état :

  • de la téterelle ;

  • du support ;

  • des assemblages ;

  • de la crème décorative ;

  • des cabochons ;

  • des strass ;

  • des perles ;

  • et de l'ensemble des éléments décoratifs.

Si un élément bouge, se fissure, se décolle, se détache, présente une détérioration ou paraît anormal, l'utilisation doit immédiatement cesser.

Une tétine endommagée ne doit pas être remise en bouche.

Les produits doivent impérativement être tenus hors de portée des enfants.

 

 

6. ENTRETIEN DES TÉTINES

Lorsque la conception du modèle le permet, la téterelle en silicone doit être démontée et nettoyée séparément conformément aux instructions applicables au support utilisé.

Sauf indication contraire expressément communiquée avec le produit, la partie comportant les décorations artisanales :

  • ne doit pas être immergée ;

  • ne doit pas être bouillie ;

  • ne doit pas être placée au lave-vaisselle ;

  • ne doit pas être placée au micro-ondes ;

  • ne doit pas être exposée à une chaleur excessive ;

  • ne doit pas être nettoyée avec des produits agressifs ou abrasifs.

La partie décorée peut être entretenue délicatement à l'aide d'un chiffon doux légèrement humide, puis séchée immédiatement.

Le client doit respecter les instructions particulières éventuellement fournies avec son modèle.

 

 

7. ATTACHES-TÉTINES POUR ADULTES

Les attaches-tétines commercialisées par Nounou Sady Création sont destinées exclusivement aux adultes.

Avant chaque utilisation, le client doit contrôler l'état du clip, du cordon ou ruban, des assemblages, des perles et des décorations.

L'attache-tétine :

  • ne doit jamais être portée autour du cou ;

  • ne doit jamais être utilisée comme collier ;

  • ne doit pas être mordillée ou mâchée ;

  • ne doit pas être soumise à une traction importante ;

  • ne doit pas être utilisée lorsqu'un élément est desserré, cassé ou endommagé.

En cas de détérioration ou de détachement d'une pièce, son utilisation doit immédiatement cesser.

Les attaches-tétines doivent impérativement être tenues hors de portée des enfants.

 

 

8. PERSONNALISATIONS

Certaines créations peuvent être personnalisées selon les choix proposés par la boutique ou expressément acceptés par Sady Services, notamment concernant le prénom ou pseudonyme, les couleurs, le thème, les décorations ou la composition.

Le client est responsable de l'exactitude des informations qu'il transmet, notamment concernant l'orthographe d'un prénom ou d'un pseudonyme.

Toute demande de modification doit être adressée à la boutique dans les meilleurs délais.

Une fois la fabrication commencée, une modification pourra être refusée lorsqu'elle nécessite de recommencer tout ou partie de la création.

Les conséquences d'une personnalisation sur le droit de rétractation sont précisées dans les présentes CGV.

 

 

9. PRIX

Les prix applicables sont ceux indiqués ou communiqués au client avant la validation définitive de sa commande.

Ils sont exprimés en euros.

TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts, sous réserve que Sady Services relève effectivement de ce régime au moment de la vente.

Les frais de livraison éventuels sont indiqués séparément avant la validation définitive de la commande.

Toute personnalisation entraînant un supplément fait l'objet d'une information préalable.

Aucun supplément non annoncé avant la conclusion de la commande ne sera ajouté arbitrairement.

 

 

10. COMMANDE

Le client sélectionne les produits et éventuelles personnalisations qu'il souhaite commander.

Avant la validation définitive de sa commande, il lui appartient de vérifier notamment :

  • les produits sélectionnés ;

  • les quantités ;

  • les personnalisations demandées ;

  • ses coordonnées ;

  • son adresse de livraison ;

  • le prix total ;

  • et les éventuels frais de livraison.

La commande devient définitive après accomplissement du processus de commande et validation effective du paiement.

Sady Services peut refuser ou annuler une commande dans les cas légalement admissibles, notamment en cas d'impossibilité d'exécution, d'anomalie manifeste, de suspicion légitime de fraude ou de litige de paiement antérieur.

 

 

11. PAIEMENT

Le paiement s'effectue selon les moyens proposés au moment de la commande.

Le client garantit qu'il est autorisé à utiliser le moyen de paiement sélectionné.

Une création personnalisée peut n'entrer en fabrication qu'après réception effective du paiement correspondant.

En cas d'échec ou de refus du paiement, la commande ne peut être considérée comme définitivement réglée.

 

 

12. FABRICATION ET DISPONIBILITÉ

Certains produits sont disponibles immédiatement tandis que d'autres sont fabriqués, décorés ou personnalisés après la commande.

Lorsqu'un délai de fabrication est nécessaire, une estimation est communiquée au client.

Une création personnalisée peut nécessiter un délai supérieur à celui d'un produit déjà disponible.

En cas d'impossibilité d'exécuter la commande, le client en est informé dans les meilleurs délais et les sommes devant éventuellement être remboursées sont restituées conformément aux dispositions légales applicables.

 

 

13. LIVRAISON

Les commandes sont expédiées selon les modes de livraison proposés par la boutique, notamment La Poste ou Mondial Relay lorsqu'ils sont disponibles.

Le client doit communiquer une adresse et des informations de livraison complètes et exactes.

Le délai ou la date de livraison applicable est communiqué conformément aux informations disponibles au moment de la commande.

Sady Services ne peut être tenue responsable d'une impossibilité ou d'un retard directement imputable à des informations erronées ou incomplètes fournies par le client, sous réserve des obligations légales du vendeur.

Les dispositions légales relatives à la délivrance du bien et au transfert des risques demeurent pleinement applicables.

 

 

14. INCIDENT DE TRANSPORT

Lorsqu'un colis présente une détérioration apparente lors de sa réception, le client est invité à effectuer, lorsque cela est possible, les constatations et réserves utiles auprès du transporteur et à contacter rapidement Nounou Sady Création.

Le client est invité à conserver le produit, son emballage, les éventuels éléments détachés et tout élément permettant d'établir l'état du colis ou du produit à réception.

Ces démarches ont pour objectif de faciliter le traitement de l'incident.

Elles ne privent pas le consommateur des droits et garanties dont il bénéficie légalement à l'encontre du vendeur.

 

 

15. CONTRÔLE ET TRAÇABILITÉ AVANT EXPÉDITION

Les créations artisanales peuvent faire l'objet d'un contrôle avant leur emballage.

À des fins de traçabilité, de contrôle qualité et de traitement des éventuelles réclamations, Sady Services peut conserver pendant une durée proportionnée :

  • le numéro de commande ou de création ;

  • la date de fabrication ;

  • la référence du modèle ;

  • les matériaux principaux utilisés ;

  • des photographies ou vidéos du produit avant son emballage.

Un numéro individuel peut être attribué à chaque création, par exemple : NS-TET-2026-001.

Ces éléments constituent des outils internes de traçabilité et ne privent jamais le consommateur de ses garanties légales.

 

 

16. CONTRÔLE À RÉCEPTION

Le client est invité à vérifier l'état de sa création dès sa réception.

Toute casse, pièce manquante, décoration décollée ou détérioration apparente qui semble avoir existé au moment de la livraison devrait idéalement être signalée à Nounou Sady Création dans les 72 heures suivant la réception afin de faciliter la constatation de l'état initial du produit.

Pour permettre l'examen de la situation, il pourra notamment être demandé :

  • une photographie du produit complet ;

  • des photographies détaillées du problème ;

  • une courte vidéo lorsque celle-ci permet de constater le défaut ;

  • le numéro de commande ;

  • la conservation, lorsque cela est possible, de l'emballage et des pièces éventuellement détachées.

Le délai de 72 heures constitue uniquement un délai recommandé destiné à faciliter la constatation d'un dommage apparent.

Il ne constitue ni un délai de forclusion, ni une réduction de la garantie légale de conformité, ni une renonciation aux autres droits légaux du consommateur.

 

 

17. DÉTÉRIORATION APRÈS LIVRAISON

Une détérioration directement provoquée après la délivrance par une cause étrangère à un défaut de conformité, notamment une chute, un choc, un arrachement, une immersion interdite, une exposition excessive à la chaleur, un nettoyage contraire aux instructions ou une mauvaise utilisation, n'est pas assimilée automatiquement à un défaut de conformité.

Chaque réclamation est examinée individuellement en fonction de la nature du défaut, de la date de son apparition, des conditions normales d'utilisation, des éléments transmis et des règles légales applicables.

La présente disposition ne réduit ni ne modifie les règles légales applicables à la garantie de conformité.

 

 

18. PROCÉDURE DE RÉCLAMATION ET DE RETOUR

Pour faciliter le traitement d'une demande, le client est invité à contacter la boutique avant tout retour :

nounousady@abdl-party.fr

Il est recommandé d'indiquer :

  • le numéro de commande ;

  • le produit concerné ;

  • la nature du problème ;

  • et, lorsque cela est pertinent, des photographies ou une vidéo.

Les modalités et l'adresse de retour sont ensuite communiquées au client.

Cette procédure organisationnelle ne peut avoir pour effet de priver le consommateur de l'exercice de ses droits légaux.

 

 

19. FRAIS DE RETOUR

19.1 Rétractation

Lorsque le droit de rétractation est applicable et valablement exercé, les frais directs de retour sont à la charge du consommateur lorsqu'il en a été préalablement informé, sauf disposition légale ou accord plus favorable applicable.

19.2 Retour commercial exceptionnel

Lorsqu'un retour est accepté à titre commercial alors qu'aucun droit légal au retour ne l'impose, ses modalités sont convenues préalablement avec le client.

19.3 Garantie légale de conformité

Lorsqu'une mise en conformité relève de la garantie légale de conformité, celle-ci intervient sans frais pour le consommateur conformément aux dispositions légales applicables.

 

 

20. DROIT DE RÉTRACTATION

Pour les commandes conclues à distance et lorsqu'aucune exception légale ne s'applique, le consommateur dispose en principe d'un délai de 14 jours à compter de la réception du bien pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Le consommateur peut utiliser le formulaire figurant à la fin des présentes CGV ou adresser à Sady Services toute déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.

Le produit doit ensuite être retourné dans les délais prévus par la réglementation.

Le remboursement intervient conformément aux conditions et délais légalement applicables.

La responsabilité du consommateur peut être engagée en cas de dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.

 

 

21. CRÉATIONS PERSONNALISÉES

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut notamment pas être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

Cette exception peut notamment concerner une création réalisée spécialement selon des choix individuels suffisamment spécifiques, tels que :

  • l'ajout d'un prénom ou pseudonyme ;

  • une composition réalisée spécifiquement à la demande du client ;

  • une personnalisation rendant la création nettement individualisée.

Le simple caractère artisanal d'un produit ou sa fabrication après la commande ne suffit pas nécessairement, à lui seul, à supprimer le droit de rétractation.

L'absence de droit de rétractation sur un produit personnalisé ne supprime pas la garantie légale de conformité lorsqu'elle est applicable.

 

 

22. PRODUITS DESCELLÉS ET HYGIÈNE

La réglementation prévoit une exception au droit de rétractation pour certains biens descellés après livraison qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.

Cette exception n'est appliquée que lorsque l'ensemble des conditions légales permettant son application sont effectivement réunies.

Le simple fait qu'un produit puisse être placé en bouche ne permet pas nécessairement, à lui seul, d'écarter automatiquement le droit de rétractation.

Cette exception ne supprime pas les garanties légales applicables à un produit défectueux ou non conforme.

 

 

23. GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ

Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité prévue par les articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation.

Le vendeur est tenu de délivrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité dans les conditions prévues par la loi.

Pour un bien neuf, le consommateur bénéficie notamment de cette garantie pendant deux ans à compter de la délivrance du bien, conformément aux dispositions légales applicables.

Lorsque les conditions légales sont réunies, le consommateur peut demander la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement.

La mise en conformité intervient sans frais pour le consommateur et dans les délais prévus par la loi.

Lorsque la réparation ou le remplacement sont impossibles ou lorsque les autres conditions prévues par la réglementation sont réunies, le consommateur peut bénéficier des autres recours légalement prévus, notamment une réduction du prix ou la résolution du contrat.

Aucune clause des présentes CGV ne réduit la durée, la portée ou les conditions d'exercice de la garantie légale de conformité.

 

 

24. GARANTIE DES VICES CACHÉS

Indépendamment de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Cette garantie peut être mise en œuvre lorsque les conditions légales correspondantes sont réunies.

Les garanties légales demeurent indépendantes de toute éventuelle garantie commerciale.

 

 

25. RESPONSABILITÉ ET UTILISATION DES PRODUITS

Le client doit respecter les instructions de sécurité, de contrôle et d'entretien communiquées avec le produit ou figurant dans les présentes CGV.

Sady Services ne saurait être tenue responsable d'une détérioration ou d'un dommage directement provoqué par une utilisation manifestement contraire aux instructions, une modification du produit par le client, un défaut d'entretien ou la poursuite de l'utilisation après constatation d'une détérioration, lorsqu'un lien de causalité peut être établi.

Aucune disposition des présentes CGV n'a toutefois pour objet ou pour effet d'exclure ou de limiter une responsabilité, une garantie ou un droit du consommateur lorsque la loi interdit une telle exclusion ou limitation.

 

 

26. DONNÉES PERSONNELLES

Les données communiquées lors d'une commande peuvent être traitées dans la mesure nécessaire notamment :

  • à la gestion de la commande ;

  • au paiement ;

  • à la fabrication ;

  • à la livraison ;

  • au service après-vente ;

  • à la gestion des réclamations ;

  • au respect des obligations administratives, fiscales et comptables.

Les modalités détaillées relatives aux finalités, bases juridiques, destinataires, durées de conservation et droits des personnes figurent dans la Politique de confidentialité du site ABDL Party.

Les demandes relatives aux données personnelles peuvent être adressées à :

nounousady@abdl-party.fr

 

 

27. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les textes, photographies, vidéos, illustrations, compositions graphiques, logos et autres créations originales présentés sous les noms Nounou Sady Création, Sady Services ou ABDL Party restent protégés par les droits de propriété intellectuelle qui leur sont applicables.

L'achat d'un produit n'entraîne aucun transfert au client des droits de propriété intellectuelle portant sur les photographies, illustrations, logos ou autres contenus associés.

Toute reproduction ou exploitation non autorisée d'un contenu protégé peut faire l'objet des démarches prévues par la loi.

La présente clause ne revendique aucun droit exclusif sur une idée générale, une technique, un style ou un concept qui ne serait pas juridiquement protégeable.

 

 

28. RÉCLAMATIONS

Toute réclamation peut être adressée à :

Sady Services
E-mail : nounousady@abdl-party.fr

Le client est invité à communiquer son numéro de commande ainsi que les informations permettant d'identifier et de comprendre précisément sa demande.

Une solution amiable sera recherchée lorsque cela est possible.

 

 

29. MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

Après une réclamation écrite préalable adressée à Sady Services et en cas de litige non résolu, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève Sady Services, sous réserve des conditions de recevabilité applicables.

 

30. DROIT APPLICABLE ET LITIGES

Les présentes CGV sont soumises au droit français, sans préjudice des dispositions impératives protectrices éventuellement applicables au consommateur.

En cas de difficulté, le client est invité à contacter préalablement Sady Services afin de rechercher une solution amiable.

Le recours à la médiation ne prive pas les parties des voies de recours judiciaires qui leur sont ouvertes conformément à la loi.

 

 

31. PREUVE ET CONSERVATION DES COMMANDES

Les éléments relatifs aux commandes, paiements, factures et échanges peuvent être conservés pendant les durées nécessaires à l'exécution du contrat, au respect des obligations légales et à la constatation, l'exercice ou la défense des droits de Sady Services.

Lorsque la réglementation impose l'archivage d'un contrat ou l'accès à celui-ci, Sady Services respecte les obligations correspondantes.

 

 

32. NULLITÉ PARTIELLE

Si une disposition des présentes CGV devait être déclarée nulle, illégale ou inapplicable, cette circonstance n'entraîne pas automatiquement la nullité des autres dispositions, dans la mesure permise par la loi.

Les dispositions légales impératives prévalent sur toute stipulation contraire.

 

 

33. MODIFICATION DES CGV

Sady Services peut modifier les présentes CGV pour les commandes futures.

La version applicable à une commande est celle portée à la connaissance du client au moment de son engagement.

Une modification ultérieure des présentes CGV ne modifie pas rétroactivement les conditions d'une commande déjà conclue.

 

 

34. ACCEPTATION DES CGV

Avant la validation définitive de sa commande, le client doit pouvoir prendre connaissance des présentes CGV.

La validation de la commande vaut acceptation de la version des CGV portée à sa connaissance lors de la conclusion du contrat.

Les informations précontractuelles légalement requises concernant notamment les caractéristiques essentielles des produits, leur prix, les modalités de paiement et de livraison, les garanties, le droit de rétractation et la médiation sont communiquées conformément à la réglementation applicable.

 

 

FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION

À utiliser uniquement lorsqu'un droit de rétractation est applicable à la commande.

À l'attention de :

Sady Services
E-mail : nounousady@abdl-party.fr

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du produit suivant :

Produit : ______________________________________

Numéro de commande : ___________________________

Commandé le : __________________________________

Reçu le : ______________________________________

Nom du consommateur : __________________________

Adresse du consommateur :

 

 

 

 

Date : _________________________________________

Signature du consommateur :
(uniquement en cas d'envoi du présent formulaire sur papier)

 

 

 

 

RAPPEL DES PRINCIPALES CONSIGNES DE SÉCURITÉ

Les tétines décorées, attaches-tétines et créations ABDL commercialisées par Nounou Sady Création sont destinées aux adultes.

Les produits peuvent comporter de petites pièces et doivent impérativement être tenus hors de portée des enfants.

L'état du produit doit être contrôlé avant chaque utilisation.

Les parties décorées ne doivent pas être immergées, bouillies ou exposées à une source de chaleur, sauf indication expresse contraire.

Toute utilisation doit immédiatement cesser lorsqu'une pièce bouge, se détache, se fissure ou présente une détérioration.

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

Dernière mise à jour : septembre 2026

La présente Politique de confidentialité explique la manière dont Sady Services collecte, utilise, conserve et protège les données personnelles communiquées dans le cadre de l'utilisation du site ABDL Party, de la boutique, des demandes de renseignements et des demandes de réservation.

Sady Services attache une importance particulière à la confidentialité de ses clients et utilisateurs, compte tenu notamment du caractère privé de certaines prestations proposées.

Les traitements de données personnelles sont réalisés conformément au Règlement général sur la protection des données (« RGPD »), à la loi Informatique et Libertés et aux autres dispositions légales applicables.

 

 

1. RESPONSABLE DU TRAITEMENT

Le responsable des traitements décrits dans la présente politique est :

Sady Services — Entrepreneur individuel / Micro-entreprise
Site : ABDL Party
SIRET : 978 417 079 00024
Adresse électronique : nounousady@abdl-party.fr

Toute demande relative aux données personnelles peut être adressée à cette adresse électronique.

 

 

2. PRINCIPES APPLICABLES

Sady Services s'engage à limiter la collecte de données personnelles aux informations adéquates, pertinentes et nécessaires aux finalités poursuivies.

Les données ne sont pas collectées dans le but de constituer des profils personnels sans rapport avec les services proposés.

Sady Services veille notamment à respecter les principes suivants :

  • licéité, loyauté et transparence ;

  • limitation des finalités ;

  • minimisation des données ;

  • exactitude des informations ;

  • limitation de leur durée de conservation ;

  • confidentialité et sécurité ;

  • respect des droits des personnes concernées.

 

 

3. PERSONNES CONCERNÉES

La présente politique peut notamment concerner :

  • les visiteurs du site ;

  • les personnes utilisant un formulaire de contact ;

  • les personnes sollicitant des informations ;

  • les personnes effectuant une demande de réservation ;

  • les clients ayant réservé une prestation ;

  • les clients de la boutique ;

  • les personnes adressant une réclamation ou exerçant un droit relatif à leurs données.

Le site et les prestations proposés par Sady Services sont destinés exclusivement aux personnes majeures.

 

 

4. DONNÉES SUSCEPTIBLES D'ÊTRE COLLECTÉES

Selon la nature de la relation avec Sady Services, les données suivantes peuvent notamment être collectées.

4.1 Données d'identification et de contact

Peuvent notamment être concernés :

  • nom et prénom ;

  • pseudonyme ;

  • adresse électronique ;

  • numéro de téléphone lorsqu'il est nécessaire ;

  • adresse postale ou adresse de livraison ;

  • informations nécessaires à l'identification d'une commande ou d'une réservation.

 

 

4.2 Données relatives aux commandes

Dans le cadre de la boutique, peuvent notamment être traités :

  • numéro de commande ;

  • produits commandés ;

  • personnalisations demandées ;

  • montant de la commande ;

  • mode de livraison ;

  • adresse de livraison ;

  • état du paiement ;

  • échanges relatifs à la commande ;

  • réclamations et service après-vente ;

  • photographies ou vidéos du produit réalisées à des fins de contrôle qualité et de traçabilité avant expédition.

Sady Services ne conserve pas les données complètes d'une carte bancaire lorsque celles-ci sont directement traitées par un prestataire de paiement.

 

 

5. DONNÉES RELATIVES AUX DEMANDES DE RÉSERVATION ET AUX PRESTATIONS

Dans le cadre d'une demande de réservation ou de la préparation d'une prestation, Sady Services peut avoir besoin de certaines informations permettant notamment :

  • d'identifier la personne effectuant la demande ;

  • de vérifier qu'elle est majeure ;

  • d'étudier sa demande ;

  • de déterminer si la prestation sollicitée peut être proposée ;

  • de préparer l'accueil ;

  • de connaître les limites communiquées ;

  • d'assurer la sécurité de la prestation ;

  • de gérer la réservation, le paiement et le suivi administratif.

Les informations demandées doivent être limitées à ce qui est utile et proportionné à ces objectifs.

La personne concernée est invitée à ne pas communiquer spontanément d'informations personnelles sans rapport avec la demande ou qui ne seraient pas nécessaires à la préparation de la prestation.

 

 

6. DONNÉES SENSIBLES

Compte tenu de la nature de certaines prestations proposées par Sady Services, certaines informations communiquées dans les questionnaires ou échanges préparatoires peuvent être susceptibles de révéler notamment :

  • des informations relatives à la santé ;

  • des restrictions physiques pertinentes pour la sécurité ;

  • des informations relatives à la vie sexuelle ou à des pratiques intimes.

Ces informations peuvent constituer des catégories particulières de données personnelles au sens de l'article 9 du RGPD.

Lorsqu'un traitement de ces données repose sur le consentement explicite de la personne concernée, celui-ci doit être recueilli de manière spécifique, libre et éclairée.

La personne peut retirer son consentement pour l'avenir dans les conditions prévues par le RGPD.

Un retrait du consentement n'affecte pas la licéité des traitements effectués avant ce retrait.

Lorsque certaines informations sont indispensables pour déterminer si une prestation peut être réalisée dans des conditions appropriées de sécurité, l'impossibilité de disposer des informations nécessaires peut conduire Sady Services à ne pas accepter ou à ne pas poursuivre la prestation concernée.

Sady Services ne demande pas de diagnostic médical détaillé lorsqu'une information moins intrusive suffit à déterminer les précautions nécessaires.

 

 

7. VÉRIFICATION DE LA MAJORITÉ ET DE L'IDENTITÉ

Les prestations proposées sont exclusivement réservées aux personnes majeures.

Une pièce d'identité officielle et valide peut être demandée à l'arrivée afin de vérifier l'identité de la personne ayant réservé et sa majorité.

Sauf nécessité particulière légalement justifiée, cette vérification n'implique pas la conservation systématique d'une copie intégrale de la pièce d'identité.

Lorsque la vérification visuelle de la pièce suffit à atteindre l'objectif recherché, aucune copie n'est conservée.

Une copie d'une pièce d'identité éventuellement demandée dans le cadre de l'exercice d'un droit RGPD n'est conservée que pendant la durée nécessaire au traitement de cette demande, sous réserve des obligations légales applicables.

 

 

8. FINALITÉS DES TRAITEMENTS

Les données personnelles peuvent être traitées notamment afin de :

  • répondre aux demandes de renseignements ;

  • traiter les formulaires reçus ;

  • gérer les demandes de réservation ;

  • organiser et préparer les prestations ;

  • assurer la sécurité des prestations ;

  • gérer les commandes de la boutique ;

  • réaliser les personnalisations commandées ;

  • assurer la livraison ;

  • gérer les paiements ;

  • assurer le service après-vente ;

  • gérer les réclamations ;

  • prévenir ou traiter certains incidents ;

  • assurer la traçabilité des créations artisanales ;

  • gérer les obligations comptables, fiscales et administratives ;

  • constater, exercer ou défendre les droits de Sady Services lorsque cela est nécessaire.

Les données ne sont pas réutilisées pour une finalité incompatible avec celle pour laquelle elles ont été collectées.

 

 

9. BASES JURIDIQUES

Selon le traitement concerné, Sady Services peut traiter des données sur le fondement :

de mesures précontractuelles, notamment lorsqu'une personne demande des informations ou sollicite une réservation ;

de l'exécution d'un contrat, notamment pour traiter une commande, une réservation, un paiement ou une livraison ;

d'une obligation légale, notamment concernant certaines obligations comptables, fiscales ou administratives ;

de l'intérêt légitime de Sady Services, lorsqu'il est nécessaire et proportionné, notamment pour assurer la sécurité de ses systèmes, gérer certaines réclamations, conserver les éléments nécessaires à la défense de ses droits ou prévenir certaines utilisations abusives ;

du consentement, lorsqu'il constitue la base juridique appropriée ;

et, lorsque des catégories particulières de données au sens de l'article 9 du RGPD sont traitées sur cette base, du consentement explicite de la personne concernée.

 

 

10. CARACTÈRE OBLIGATOIRE OU FACULTATIF DES INFORMATIONS

Les informations identifiées comme obligatoires dans un formulaire sont nécessaires au traitement de la demande correspondante.

Le défaut de communication d'une information indispensable peut empêcher Sady Services de traiter une commande, d'étudier une demande de réservation ou de réaliser une prestation dans des conditions appropriées.

Les informations facultatives peuvent être laissées sans réponse.

 

 

11. DESTINATAIRES DES DONNÉES

Les données ne sont accessibles qu'aux personnes ou organismes qui doivent légitimement en disposer pour accomplir une mission déterminée.

Selon la situation, certaines données peuvent être accessibles ou transmises :

  • à Sady Services ;

  • à l'hébergeur et au prestataire technique du site ;

  • aux prestataires de paiement ;

  • aux transporteurs lorsqu'une commande doit être livrée ;

  • aux prestataires techniques nécessaires au fonctionnement des services utilisés ;

  • aux conseils professionnels de Sady Services lorsqu'une situation le nécessite ;

  • aux administrations, juridictions ou autorités légalement habilitées lorsque la loi l'impose ou l'autorise.

Seules les données nécessaires à la mission du destinataire concerné doivent lui être communiquées.

Sady Services ne vend pas les données personnelles de ses clients.

 

 

12. CONFIDENTIALITÉ DES PRESTATIONS

Compte tenu du caractère privé des prestations proposées, Sady Services applique une attention particulière à la confidentialité des informations relatives aux clients et aux réservations.

Les informations concernant les pratiques, préférences, limites ou éléments personnels communiqués dans le cadre d'une prestation ne sont pas destinées à être rendues publiques.

Aucune information permettant d'identifier un client n'est publiée à des fins de communication sans fondement juridique approprié et, lorsqu'il est requis, sans son consentement préalable.

Les photographies ou vidéos permettant d'identifier un client ne sont pas considérées comme autorisées du seul fait de la réservation d'une prestation.

Toute autorisation relative à l'utilisation de l'image d'une personne doit être traitée séparément lorsque cela est nécessaire.

 

 

13. ABSENCE DE VENTE DES DONNÉES

Sady Services ne commercialise pas et ne vend pas les fichiers contenant les données personnelles de ses clients ou utilisateurs.

La communication nécessaire de certaines informations à un prestataire technique, à un transporteur, à un prestataire de paiement ou à une autorité légalement habilitée ne constitue pas une vente des données.

 

 

14. DURÉES DE CONSERVATION

Les données personnelles ne sont pas conservées indéfiniment.

La durée dépend de la nature des informations, de leur finalité et des éventuelles obligations légales applicables.

À titre général :

Demandes de renseignements sans réservation : les données sont conservées pendant le temps nécessaire au traitement de la demande, puis supprimées ou archivées lorsque leur conservation n'est plus nécessaire, sous réserve des éléments nécessaires à la constatation, l'exercice ou la défense de droits.

Données relatives aux réservations et prestations : elles sont conservées pendant la durée nécessaire à la gestion de la relation contractuelle puis, pour les seules données nécessaires, pendant la durée permettant de respecter les obligations légales ou de défendre les droits des parties.

Informations sensibles communiquées pour préparer une prestation : elles ne doivent pas être conservées plus longtemps que nécessaire à la finalité de sécurité ou de préparation qui a justifié leur collecte. Une conservation ultérieure doit être spécifiquement justifiée.

Commandes de la boutique : les informations nécessaires à l'exécution de la commande sont conservées pendant la relation commerciale. Les documents devant être conservés au titre des obligations comptables ou fiscales peuvent être archivés pendant la durée légale applicable.

Factures et pièces comptables : elles peuvent être conservées pendant la durée légale applicable, notamment dix ans lorsqu'une telle durée est imposée par les obligations comptables.

Éléments nécessaires à un contentieux ou à la défense des droits : ils peuvent être archivés pendant la durée nécessaire au regard des délais de prescription applicables.

À l'expiration des durées applicables, les données sont supprimées, anonymisées ou archivées lorsque leur conservation demeure légalement nécessaire.

 

 

15. DONNÉES RELATIVES AUX REFUS DE FUTURES RÉSERVATIONS

Sady Services peut conserver, lorsque cela est nécessaire et proportionné, des informations strictement limitées permettant de gérer le refus de futures demandes provenant notamment de personnes ayant commis des manquements graves, des comportements dangereux, des dégradations, des incidents de paiement ou des atteintes à la confidentialité.

Un tel traitement ne doit contenir que les informations nécessaires à cet objectif.

Ces informations ne constituent pas une liste publique et ne sont pas destinées à être diffusées librement à des tiers.

Leur conservation doit être limitée à une durée proportionnée au risque ou à la nécessité ayant justifié leur enregistrement.

 

 

16. SÉCURITÉ DES DONNÉES

Sady Services met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles adaptées à la nature des informations traitées et aux risques identifiés.

Ces mesures visent notamment à limiter :

  • l'accès non autorisé ;

  • la divulgation accidentelle ;

  • la perte ;

  • l'altération ;

  • la destruction ;

  • ou l'utilisation non autorisée des données.

L'accès aux informations particulièrement confidentielles doit être limité aux seules personnes ayant besoin d'en disposer.

Aucun système informatique ne pouvant garantir un risque nul, Sady Services s'engage à prendre des mesures raisonnables et proportionnées afin de protéger les données placées sous sa responsabilité.

 

 

17. VIOLATION DE DONNÉES PERSONNELLES

En cas d'incident affectant la confidentialité, l'intégrité ou la disponibilité de données personnelles, Sady Services évalue la nature et les conséquences potentielles de la violation.

Lorsque les conditions prévues par le RGPD sont réunies, la violation est notifiée à la CNIL et, lorsqu'un risque élevé pour les droits et libertés des personnes concernées est susceptible d'en résulter, les personnes concernées sont informées conformément aux dispositions applicables.

 

 

18. SOUS-TRAITANTS ET PRESTATAIRES

Sady Services peut recourir à différents prestataires nécessaires au fonctionnement de son activité, notamment pour :

  • l'hébergement du site ;

  • la messagerie électronique ;

  • le paiement ;

  • la livraison ;

  • les outils techniques du site.

Lorsque ces prestataires traitent des données pour le compte de Sady Services, ils doivent présenter les garanties requises par la réglementation applicable.

Les prestataires disposent uniquement des informations nécessaires à l'accomplissement de leurs missions respectives.

 

 

19. TRANSFERTS HORS DE L'ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN

Certains prestataires techniques utilisés par le site peuvent, selon leur organisation ou leurs propres sous-traitants, traiter des données depuis un pays situé en dehors de l'Espace économique européen.

Lorsque de tels transferts existent, ils doivent être encadrés conformément aux mécanismes prévus par le RGPD.

Sady Services s'efforce de sélectionner des prestataires fournissant des garanties appropriées en matière de protection des données.

Les personnes concernées peuvent contacter Sady Services pour obtenir des informations complémentaires sur les garanties applicables à un transfert les concernant.

 

 

20. COOKIES ET TRACEURS

Le site peut utiliser des cookies ou autres traceurs nécessaires à son fonctionnement.

Les traceurs strictement nécessaires au fonctionnement du site peuvent être déposés conformément aux règles applicables.

Lorsque des cookies ou traceurs nécessitent le consentement de l'utilisateur, celui-ci doit pouvoir l'accepter ou le refuser avant leur dépôt dans les conditions prévues par la réglementation.

Les informations détaillées concernant les cookies utilisés, leurs finalités et leur durée peuvent être présentées dans une politique ou un module de gestion des cookies distinct.

 

 

21. DROITS DES PERSONNES

Dans les conditions prévues par le RGPD, toute personne concernée peut notamment disposer :

  • d'un droit d'accès à ses données ;

  • d'un droit de rectification ;

  • d'un droit à l'effacement ;

  • d'un droit à la limitation du traitement ;

  • d'un droit d'opposition lorsque celui-ci est applicable ;

  • d'un droit à la portabilité lorsque les conditions sont réunies ;

  • du droit de retirer son consentement à tout moment lorsque le traitement repose sur celui-ci.

L'exercice d'un droit n'entraîne pas nécessairement la suppression immédiate de toutes les informations.

Certaines données peuvent devoir être conservées lorsque leur conservation est imposée par une obligation légale ou lorsqu'elle demeure nécessaire à la constatation, à l'exercice ou à la défense de droits en justice.

 

 

22. EXERCICE DES DROITS

Les demandes peuvent être adressées à :

Sady Services
Adresse électronique : nounousady@abdl-party.fr

La demande doit permettre d'identifier suffisamment la personne concernée et de comprendre précisément le droit qu'elle souhaite exercer.

Lorsque Sady Services a un doute raisonnable sur l'identité du demandeur, des informations supplémentaires nécessaires à la vérification de son identité peuvent être demandées.

Une copie intégrale d'une pièce d'identité ne doit pas être demandée systématiquement lorsque d'autres moyens permettent raisonnablement de vérifier l'identité du demandeur.

Les demandes sont traitées dans les délais prévus par la réglementation applicable.

 

 

23. DROIT À L'EFFACEMENT

Une personne peut demander l'effacement de ses données lorsque les conditions prévues par le RGPD sont réunies.

Ce droit n'est toutefois pas absolu.

Certaines informations peuvent notamment devoir être conservées lorsqu'elles sont nécessaires :

  • au respect d'une obligation légale ;

  • à la conservation de documents comptables ;

  • à la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice ;

  • ou lorsqu'une autre exception prévue par la réglementation s'applique.

Lorsqu'une demande d'effacement est recevable, les données concernées sont supprimées ou rendues anonymes dans les conditions applicables.

 

 

24. RÉCLAMATION AUPRÈS DE LA CNIL

Toute personne estimant que ses données personnelles ne sont pas traitées conformément à la réglementation peut adresser une réclamation à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).

L'exercice de ce droit ne prive pas la personne des autres recours qui peuvent lui être ouverts.

 

 

25. DONNÉES CONCERNANT DES MINEURS

Le site ABDL Party, sa boutique et les prestations présentées sont destinés à un public majeur.

Sady Services ne souhaite pas collecter volontairement de données relatives à des mineurs dans le cadre des demandes de réservation ou des prestations destinées aux adultes.

Lorsqu'il apparaît qu'une demande de prestation émane d'une personne mineure, celle-ci ne peut pas être acceptée.

 

 

26. DÉCISION AUTOMATISÉE ET PROFILAGE

Sauf indication contraire portée spécifiquement à la connaissance de la personne concernée, Sady Services ne prend pas de décision produisant des effets juridiques ou affectant significativement une personne sur le seul fondement d'un traitement entièrement automatisé de ses données personnelles.

Les demandes de réservation peuvent faire l'objet d'une appréciation humaine avant leur acceptation ou leur refus.

 

 

27. LIENS ET SERVICES TIERS

Le site peut contenir des liens vers des sites ou services exploités par des tiers.

Lorsque l'utilisateur quitte ABDL Party pour accéder à un service tiers, le traitement de ses données par ce tiers relève de sa propre politique de confidentialité.

Sady Services ne détermine pas les traitements réalisés de manière indépendante par ces services tiers.

 

 

28. MODIFICATION DE LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

Sady Services peut modifier la présente Politique de confidentialité afin de tenir compte notamment d'une évolution :

  • de ses services ;

  • de ses outils ;

  • de ses prestataires ;

  • de ses traitements ;

  • ou de la réglementation applicable.

La date de la dernière mise à jour est indiquée en tête du document.

Lorsqu'une modification substantielle affecte les conditions dans lesquelles des données déjà collectées sont utilisées, les personnes concernées sont informées lorsque la réglementation l'exige.

 

 

29. CONTACT

Pour toute question concernant la protection des données personnelles ou pour exercer un droit :

Sady Services
SIRET : 978 417 079 00024
Adresse électronique : nounousady@abdl-party.fr

30. ENGAGEMENT DE CONFIDENTIALITÉ

Sady Services considère la confidentialité comme un élément essentiel de la relation avec ses clients.

Compte tenu de la nature privée des prestations proposées, seules les informations nécessaires au traitement d'une demande, à la réalisation d'une prestation, à l'exécution d'une commande, au respect d'une obligation légale ou à la défense légitime des droits de Sady Services doivent être conservées.

La confidentialité n'a toutefois pas pour effet d'empêcher une communication de données lorsqu'elle est légalement obligatoire ou nécessaire dans les conditions prévues par la réglementation.

CONDITIONS D’UTILISATION

Dernière mise à jour : septembre 2026

Les présentes Conditions d’utilisation ont pour objet d’encadrer l’utilisation technique et fonctionnelle du site ABDL Party ainsi que des outils de communication, formulaires et fonctionnalités mis à disposition par Sady Services.

Elles complètent, selon la situation, les Mentions légales, la Politique de confidentialité, les Conditions Générales de Vente, les conditions applicables aux prestations et les conventions particulières éventuellement conclues avec un client.

 

 

1. NATURE DES INFORMATIONS PUBLIÉES

Les informations présentes sur le site sont fournies afin de présenter l’activité, les produits, les prestations et les modalités de fonctionnement de Sady Services.

Les contenus généraux du site ne constituent pas nécessairement une offre contractuelle ferme.

Lorsqu’une commande ou une réservation est conclue, les caractéristiques, conditions, tarifs, dates et prestations expressément convenus entre les parties déterminent le contenu du contrat.

 

 

2. DISPONIBILITÉS ET CALENDRIER

Les calendriers, indications de disponibilité et informations similaires publiés sur le site ont une fonction informative.

Une date apparaissant libre peut notamment devenir indisponible entre sa consultation et la confirmation effective d’une réservation.

Inversement, une date indiquée comme indisponible peut correspondre à une fermeture, une indisponibilité personnelle ou professionnelle, une période de repos, des travaux ou toute autre impossibilité d’accueil et ne permet pas de déduire l’existence d’une réservation effectuée par un tiers.

Aucune information concernant l’identité, la présence ou la réservation d’un autre client ne peut être déduite du calendrier.

 

 

3. ERREURS MANIFESTES

Malgré les vérifications effectuées, une erreur matérielle manifeste peut exceptionnellement apparaître sur le site, notamment concernant un prix, une date, un horaire, une description ou une disponibilité.

Lorsqu’une telle erreur est détectée avant la conclusion d’un contrat, elle peut être corrigée.

Lorsqu’elle est découverte après la conclusion d’un contrat, ses conséquences sont appréciées conformément aux règles légales applicables et à la nature de l’erreur.

La présente disposition n’autorise pas Sady Services à modifier unilatéralement et arbitrairement un contrat valablement conclu.

 

 

4. VALEUR DES ÉCHANGES ÉCRITS

Les échanges réalisés par courrier électronique, formulaire du site ou autre moyen écrit peuvent être conservés afin d’assurer le suivi des demandes, commandes, réservations et réclamations ainsi que, lorsque cela est nécessaire, la constatation, l’exercice ou la défense de droits.

Il est recommandé au client de conserver les confirmations et documents importants qui lui sont adressés.

Lorsqu’une modification d’une réservation ou d’une commande doit être acceptée par Sady Services, une simple demande du client ne vaut pas nécessairement acceptation de cette modification.

L’acceptation résulte de la confirmation correspondante lorsqu’une confirmation est nécessaire.

 

 

5. PREUVE DES OPÉRATIONS

Dans les limites admises par la réglementation applicable, les informations enregistrées par les systèmes utilisés par Sady Services peuvent contribuer à établir l’existence et le contenu :

  • d’une demande ;

  • d’une commande ;

  • d’une réservation ;

  • d’un paiement ;

  • d’un échange ;

  • d’une acceptation ;

  • ou d’une opération réalisée sur le site.

Ces éléments peuvent notamment comprendre des confirmations électroniques, références de commande, dates et heures d’opérations, justificatifs de paiement et historiques d’échanges.

Ils ne bénéficient pas d’une valeur probante supérieure à celle que leur reconnaît la réglementation applicable et peuvent être contestés par tout moyen légalement admissible.

 

 

6. CONSERVATION DE LA VERSION CONTRACTUELLE

Sady Services peut conserver une copie ou un enregistrement de la version des conditions contractuelles applicable au moment d’une commande ou d’une réservation.

Une modification ultérieure du site ou de ses conditions générales n’a pas pour effet de modifier rétroactivement les engagements déjà valablement conclus.

Lorsqu’un différend porte sur les conditions applicables à une opération antérieure, la version effectivement portée à la connaissance du client au moment de son engagement est prise en considération.

 

 

7. UTILISATION DES FORMULAIRES

Les formulaires du site doivent être utilisés conformément à leur finalité.

L’utilisateur s’engage à ne pas utiliser les formulaires pour :

  • envoyer massivement des messages ;

  • transmettre des programmes ou contenus malveillants ;

  • effectuer des demandes fictives répétées ;

  • tester frauduleusement les systèmes ;

  • contourner des restrictions techniques ;

  • collecter des informations sur d’autres utilisateurs ;

  • perturber volontairement le fonctionnement du site.

Sady Services peut mettre en œuvre des dispositifs raisonnables destinés à détecter et limiter les utilisations automatisées, frauduleuses ou abusives.

 

 

8. USURPATION D’IDENTITÉ ET FAUSSES INFORMATIONS

Il est interdit d’utiliser l’identité, l’adresse électronique, les coordonnées ou tout autre élément d’identification appartenant à un tiers sans droit.

Une demande présentant des incohérences sérieuses laissant raisonnablement suspecter une usurpation d’identité, une fraude ou une utilisation malveillante peut faire l’objet de vérifications supplémentaires avant son traitement.

Sady Services peut suspendre le traitement de la demande pendant le temps raisonnablement nécessaire à ces vérifications.

Les vérifications doivent rester proportionnées à la situation.

 

 

9. FRAUDE ET INCIDENTS DE PAIEMENT

Lorsqu’une opération présente des indices objectifs de fraude, d’utilisation non autorisée d’un moyen de paiement ou d’usurpation d’identité, Sady Services peut procéder aux vérifications raisonnablement nécessaires avant d’exécuter la commande ou la réservation.

Les informations pertinentes peuvent être conservées dans les limites nécessaires à la gestion de l’incident et à la défense des droits de Sady Services.

Lorsqu’une fraude ou une infraction est raisonnablement suspectée, les éléments pertinents peuvent être transmis aux organismes, prestataires ou autorités légalement compétents lorsque les conditions juridiques permettant cette transmission sont réunies.

 

 

10. SÉCURITÉ DU SITE

L’utilisateur ne doit pas tenter :

  • d’accéder à une partie non publique du site sans autorisation ;

  • de contourner un dispositif de sécurité ;

  • d’obtenir les identifiants d’un autre utilisateur ;

  • d’extraire illicitement des données ;

  • d’introduire un logiciel ou code malveillant ;

  • de saturer volontairement le site ;

  • d’altérer les données ;

  • ou d’entraver son fonctionnement normal.

Sady Services peut prendre les mesures techniques nécessaires pour protéger le site, ses données et ses utilisateurs.

Les incidents susceptibles de constituer une infraction peuvent être documentés et, lorsque cela est justifié, signalés aux autorités compétentes.

 

 

11. JOURNAUX TECHNIQUES ET TRAÇABILITÉ

Pour assurer la sécurité du site, détecter les anomalies, prévenir les accès frauduleux et disposer des éléments nécessaires au traitement d’un incident, certains événements techniques peuvent être enregistrés par Sady Services ou ses prestataires.

Ces informations peuvent notamment concerner la date et l’heure d’une opération, les événements de sécurité, les erreurs techniques et certaines informations techniques nécessaires à leur analyse.

Ces journaux ne doivent pas être utilisés pour une finalité incompatible avec leur objectif de sécurité et sont conservés pendant une durée proportionnée conformément à la Politique de confidentialité.

 

 

12. CAPTURES ET CONSERVATION D’ÉLÉMENTS EN CAS DE LITIGE

En présence d’un différend, d’une menace, d’une fraude présumée, d’un incident de paiement, d’une atteinte à la sécurité, d’une dégradation ou d’une réclamation, Sady Services peut conserver les éléments raisonnablement nécessaires à la constatation des faits et à la défense de ses droits.

Ces éléments peuvent notamment comprendre les échanges concernés, confirmations, justificatifs, photographies, captures d’écran ou données techniques pertinentes.

Cette conservation ne doit porter que sur les informations nécessaires à la situation concernée et s’effectue pendant une durée compatible avec la finalité poursuivie et les délais légaux applicables.

 

 

13. DISPONIBILITÉ TECHNIQUE DU SITE

Sady Services ne garantit pas que le site soit accessible sans interruption permanente.

L’accès peut notamment être temporairement interrompu pour maintenance, mise à jour, correction, sécurité ou en raison d’une défaillance d’un prestataire technique.

Lorsque cela est raisonnablement possible, Sady Services s’efforce de limiter les conséquences de ces interruptions.

Une interruption du site n’affecte pas, à elle seule, les droits attachés à une commande ou une réservation déjà valablement conclue.

 

 

14. SERVICES ET INFRASTRUCTURES DE TIERS

Certaines fonctionnalités du site dépendent de services fournis par des tiers, notamment l’hébergement, la messagerie, le paiement ou d’autres services techniques.

Sady Services ne maîtrise pas les infrastructures exploitées indépendamment par ces tiers.

Cette disposition ne limite toutefois pas les obligations dont Sady Services demeure légalement responsable à l’égard du consommateur.

 

 

15. FORCE MAJEURE

Lorsqu’un événement répond aux conditions légales de la force majeure et empêche temporairement ou définitivement l’exécution d’une obligation, ses conséquences sont déterminées conformément au droit applicable.

Sady Services informe la personne concernée dans un délai raisonnable lorsqu’un tel événement affecte directement l’exécution d’une commande ou d’une prestation.

La qualification de force majeure ne résulte pas de la seule décision de Sady Services et doit répondre aux conditions prévues par la loi.

 

 

16. UTILISATION DES COORDONNÉES PROFESSIONNELLES

Les coordonnées publiées sur ABDL Party sont mises à disposition pour les besoins légitimes liés à l’activité de Sady Services.

Leur publication ne constitue pas une autorisation de les utiliser à des fins de démarchage abusif, de harcèlement, d’envois automatisés massifs ou d’inscription non sollicitée à des services tiers.

Les messages manifestement automatisés, malveillants ou sans rapport avec l’activité peuvent faire l’objet de mesures de filtrage.

 

 

17. PROTECTION DES COORDONNÉES PROFESSIONNELLES ET DE L’ADRESSE

Les coordonnées communiquées ou publiées par Sady Services, notamment son numéro de téléphone, son adresse électronique, son adresse professionnelle ou toute autre information permettant de la contacter ou de localiser son activité, sont fournies exclusivement pour les finalités professionnelles et légales auxquelles elles sont destinées.

Le fait qu’une coordonnée figure dans les présentes Conditions d’utilisation, les Conditions Générales de Vente, les Conditions Générales de Réservation, les Mentions légales, une facture, un courrier électronique, une confirmation de réservation ou tout autre document professionnel ne constitue en aucun cas une autorisation de l’utiliser librement à d’autres fins.

En particulier, la publication ou la communication d’un numéro de téléphone ou d’une adresse ne constitue pas une autorisation :

  • d’effectuer des appels ou messages étrangers à la relation professionnelle concernée ;

  • de transmettre ces coordonnées à des tiers sans motif légitime ;

  • de les publier sur un site, forum, réseau social, groupe de discussion, serveur communautaire ou annuaire non autorisé ;

  • de les utiliser pour inscrire Sady Services à des services, plateformes ou sollicitations non demandés ;

  • d’organiser ou d’encourager des appels ou messages répétés ;

  • de communiquer l’adresse privée ou professionnelle dans le but de provoquer des visites, nuisances, intimidations ou perturbations ;

  • d’utiliser ces informations pour harceler, menacer, intimider ou porter atteinte à la sécurité ou à la tranquillité de Sady Services, de ses proches, de ses clients ou des personnes présentes sur les lieux.

17.1 Utilisation du numéro de téléphone

Lorsqu’un numéro de téléphone est communiqué dans un document contractuel, administratif ou professionnel, son utilisation doit rester conforme à la finalité pour laquelle il a été communiqué.

Lorsque Sady Services indique qu’un échange doit être effectué exclusivement par courrier électronique, cette modalité doit être respectée sauf urgence légitime, obligation légale ou accord contraire de Sady Services.

La possession du numéro ne constitue pas une autorisation permanente d’appeler ou d’envoyer des messages.

La transmission du numéro à une autre personne ne lui confère pas davantage une autorisation de contacter Sady Services.

Les appels ou messages répétés, malveillants ou destinés à troubler la tranquillité de leur destinataire peuvent, selon les circonstances et lorsque les conditions légales sont réunies, relever de dispositions pénales.

17.2 Protection de l’adresse

La communication d’une adresse professionnelle ou d’une adresse utilisée pour l’exécution d’un contrat ne constitue pas une autorisation de se présenter sur place librement.

Toute venue liée aux prestations de Sady Services doit avoir été préalablement convenue.

Une personne ne disposant pas d’un rendez-vous, d’une réservation ou d’un motif légitime ne peut se prévaloir de la connaissance de l’adresse pour exiger un accès aux lieux.

Il est également interdit d’utiliser l’adresse dans le but d’organiser ou de provoquer des visites non sollicitées, des nuisances ou toute autre action malveillante.

17.3 Transmission à des tiers et diffusion publique

L’utilisateur ne doit pas considérer les informations qui lui sont communiquées individuellement comme librement diffusables du seul fait qu’il en a eu connaissance.

Lorsqu’une coordonnée n’est pas destinée à être rendue publique, sa transmission ou sa publication sans autorisation peut donner lieu aux mesures nécessaires à la protection des droits de Sady Services, selon la nature des informations concernées, les circonstances de leur obtention, la finalité de leur utilisation et les dispositions légales applicables.

La présente disposition ne peut toutefois pas interdire une transmission légalement protégée ou nécessaire, notamment à un avocat, une administration, une juridiction, une autorité compétente, un médiateur, un assureur ou tout autre professionnel légitimement saisi d’un différend.

17.4 Harcèlement, appels et messages malveillants

Aucun désaccord commercial, refus de réservation, annulation, fin de relation professionnelle ou litige ne justifie des appels ou messages malveillants, répétés ou intimidants.

Lorsque les faits sont susceptibles de caractériser une infraction, notamment des appels téléphoniques malveillants réitérés, des envois réitérés de messages malveillants ou des menaces, Sady Services se réserve la possibilité d’utiliser les voies de droit appropriées.

17.5 Conservation des preuves

En présence d’une utilisation abusive ou potentiellement illicite de ses coordonnées, Sady Services peut, dans les limites autorisées par la réglementation, conserver les éléments nécessaires à l’établissement des faits et à la défense de ses droits.

Peuvent notamment être conservés lorsqu’ils sont pertinents :

  • historiques d’appels ;

  • messages écrits ;

  • courriers électroniques ;

  • captures d’écran ;

  • messages vocaux ;

  • URL ou publications concernées ;

  • dates et heures des communications ;

  • identité ou pseudonyme utilisé ;

  • éléments établissant la transmission des coordonnées à un tiers.

Ces éléments peuvent être communiqués à un conseil juridique, un commissaire de justice, un assureur, une plateforme concernée ou aux autorités compétentes lorsque cette communication repose sur un fondement juridique approprié.

17.6 Conséquences d’une utilisation abusive

Selon la nature et la gravité des faits, une utilisation abusive des coordonnées ou de l’adresse de Sady Services peut notamment entraîner :

  • le blocage des moyens de contact concernés ;

  • le refus de futures relations commerciales ou réservations, dans les limites prévues par la loi ;

  • une demande de retrait d’une publication ou d’une diffusion non autorisée ;

  • une mise en demeure ;

  • un signalement auprès de la plateforme ou du prestataire concerné ;

  • le recours à un commissaire de justice ou à un conseil juridique ;

  • un dépôt de plainte ou un signalement aux autorités lorsque les faits sont susceptibles de constituer une infraction ;

  • et, lorsqu’un préjudice juridiquement réparable est établi, une demande d’indemnisation devant la juridiction compétente.

Sady Services se réserve le droit de solliciter la réparation intégrale du préjudice démontré résultant directement des faits concernés, comprenant, lorsque les conditions légales sont réunies, les différents préjudices matériel, financier ou moral établis ainsi que les frais dont le remboursement peut être ordonné par la juridiction compétente.

Aucune somme forfaitaire ou « amende privée » n’est automatiquement due du seul fait d’une violation des présentes Conditions d’utilisation. Les sanctions pénales éventuelles relèvent exclusivement des textes applicables et de l’appréciation des autorités et juridictions compétentes.

17.7 Absence d’autorisation implicite

La communication volontaire d’une coordonnée par Sady Services pour une finalité déterminée ne vaut pas consentement à toute utilisation ultérieure.

L’accès à une information n’emporte pas, à lui seul, autorisation de la diffuser, de la transmettre ou de l’utiliser pour une finalité étrangère à celle pour laquelle elle a été communiquée.

 

 

18. SIGNALEMENT D’UNE UTILISATION FRAUDULEUSE

Toute personne estimant que son identité, son adresse électronique, ses photographies ou ses coordonnées ont été utilisées frauduleusement sur ABDL Party peut contacter :

nounousady@abdl-party.fr

Sady Services pourra demander les éléments raisonnablement nécessaires afin d’identifier l’opération concernée et de vérifier la légitimité de la demande.

 

 

19. HIÉRARCHIE DES DOCUMENTS CONTRACTUELS

Plusieurs documents peuvent encadrer la relation avec Sady Services.

Les présentes Conditions d’utilisation concernent principalement l’utilisation du site.

Les ventes réalisées par la boutique sont régies par les Conditions Générales de Vente applicables.

Les réservations et prestations sont régies par les conditions spécifiques communiquées au client et, lorsqu’elle existe, par la convention applicable à la prestation.

En cas de contradiction, les dispositions spécifiquement convenues pour une commande ou une prestation prévalent sur les dispositions générales concernant uniquement l’utilisation du site, sous réserve des dispositions légales impératives.

 

 

20. ABSENCE DE MODIFICATION UNILATÉRALE DES CONTRATS ANTÉRIEURS

Sady Services peut modifier le contenu et le fonctionnement du site pour l’avenir.

Une modification des présentes Conditions d’utilisation ne permet toutefois pas de modifier rétroactivement le prix, les caractéristiques essentielles ou les obligations d’un contrat déjà valablement conclu, sauf accord des parties ou disposition légale permettant une telle modification.

 

 

21. PROTECTION DES DROITS DE SADY SERVICES

Lorsque ses droits sont susceptibles d’être compromis, Sady Services peut conserver les éléments de preuve nécessaires, adresser une mise en demeure, solliciter une résolution amiable du différend et, lorsque cela est justifié, exercer les recours prévus par la loi.

Le recours à ces mesures est apprécié en fonction de la nature et de la gravité de la situation.

Les présentes Conditions d’utilisation ne créent aucune pénalité ou sanction financière qui ne serait pas prévue par un contrat applicable ou autorisée par la loi.

 

 

22. NON-RENONCIATION

Le fait pour Sady Services de ne pas exercer immédiatement un droit ou de rechercher initialement une solution amiable ne constitue pas, à lui seul, une renonciation définitive à exercer ultérieurement ce droit dans les délais légalement applicables.

 

 

23. NULLITÉ PARTIELLE

Si une disposition des présentes Conditions d’utilisation est déclarée nulle ou inapplicable, cette situation n’entraîne pas automatiquement la nullité de l’ensemble du document.

Les autres dispositions continuent à produire leurs effets dans la mesure permise par la réglementation applicable.

 

 

24. DROIT APPLICABLE

Les présentes Conditions d’utilisation sont soumises au droit français.

Les règles impératives de protection du consommateur demeurent applicables lorsqu’elles concernent la situation.

 

 

25. CONTACT

Toute question relative à l’utilisation du site peut être adressée à :

Sady Services
Site : ABDL Party
SIRET : 978 417 079 00024
Adresse électronique : nounousady@abdl-party.fr

CGU

Dernière mise à jour : septembre 2026

Les présentes Conditions Générales de Réservation et d’Accueil, ci-après dénommées « CGU », déterminent les conditions applicables aux demandes de réservation et aux prestations proposées par Sady Services.

Elles doivent être lues avant toute réservation.

Les dispositions impératives du droit français et du droit de la consommation demeurent applicables.

 

 

1. IDENTITÉ DU PRESTATAIRE

Sady Services — Entrepreneur individuel / Micro-entreprise
SIRET : 978 417 079 00024
Site : ABDL Party
Adresse électronique : nounousady@abdl-party.fr

 

2. NATURE DES PRESTATIONS

Sady Services propose à des personnes exclusivement majeures différentes prestations privées et immersives dans les univers ABDL et BDSM, selon les formules, disponibilités et conditions présentées au moment de la réservation.

Les prestations sont réalisées dans un cadre privé, professionnel et contractuel.

Les termes « Nounou », « Nurse », « petit », « bébé », « garderie », « nursery », « régression », « Ass’Mat des ABDL » et autres expressions similaires désignent exclusivement un univers fictif ou immersif pratiqué entre personnes adultes.

Ils ne désignent aucun service de garde, d’accueil ou d’accompagnement destiné à des enfants.

 

 

3. DEMANDE DE DISPONIBILITÉ

Une demande adressée par formulaire, courrier électronique ou tout autre moyen de contact ne constitue pas une réservation.

Une date indiquée comme disponible sur un calendrier est donnée à titre informatif jusqu’à confirmation définitive.

Les dates indisponibles ne correspondent pas nécessairement à la présence d’un client et peuvent notamment correspondre à une fermeture, un rendez-vous, une période de repos, des travaux ou une indisponibilité personnelle ou professionnelle.

 

 

4. FORMATION DE LA RÉSERVATION

Une réservation devient ferme après :

  1. validation de la demande par Sady Services ;

  2. accord sur la prestation, les dates et le tarif ;

  3. communication au client des conditions applicables ;

  4. et réception de l’acompte demandé.

Le versement de l’acompte bloque le créneau correspondant.

La confirmation écrite adressée au client constitue le document de référence concernant les dates et la formule réservées.

Une demande de modification ultérieure n’est effective qu’après acceptation de Sady Services.

 

 

5. ACOMPTE

La somme expressément désignée comme acompte constitue un premier paiement sur le prix de la prestation réservée.

Elle ne constitue pas une simple option permettant de réserver provisoirement une date.

Les conséquences d’une annulation sont déterminées conformément aux présentes conditions et aux dispositions légales applicables.

 

 

6. SOLDE

Sauf accord écrit différent, le solde de la réservation doit être reçu par virement bancaire au plus tard 48 heures avant la date et l’heure prévues de l’accueil.

Il appartient au client d’effectuer son virement suffisamment tôt pour permettre sa réception dans le délai prévu.

Une simple capture d’écran ou preuve d’ordre de virement ne vaut pas nécessairement réception effective des fonds.

Lorsque le paiement requis n’est pas reçu dans le délai convenu, Sady Services peut contacter le client afin de régulariser la situation et, en l’absence de régularisation, appliquer les conséquences prévues par le contrat et la réglementation applicable.

 

 

7. TARIFS ET FRAIS COMPLÉMENTAIRES

Le tarif applicable est celui communiqué au client avant la confirmation de sa réservation.

Certains éléments peuvent être facturés séparément lorsqu’ils ne sont pas compris dans la formule choisie.

Peuvent notamment être concernés :

Repas : 5 € par repas ( si la personne n'a pas mangé avant l'arrivé du soir )

Couches ABDL : tarif communiqué selon le modèle choisi et son coût d’approvisionnement.

Les produits ou consommables particuliers expressément demandés par le client peuvent également entraîner un supplément.

Tout supplément prévisible est communiqué avant d’être facturé.

 

 

8. HORAIRES

Les horaires habituels sont :

Nuit : 19 h 00 – 10 h 00
Journée : 10 h 00 – 17 h 00
3 jours / 2 nuits : 13 h 00 – 13 h 00
Semaine courte : lundi 13 h 00 – vendredi 13 h 00

Les horaires figurant sur la confirmation individuelle prévalent lorsqu’ils diffèrent de ces horaires généraux.

 

 

9. RETARD

Le client doit respecter l’heure d’arrivée convenue.

Un retard imputable au client ne décale pas automatiquement l’heure de fin de la prestation et ne donne pas automatiquement droit à une réduction du prix.

Lorsque le retard est important, certaines activités initialement envisagées peuvent devoir être adaptées ou supprimées en raison du temps restant.

Sady Services ne garantit pas la possibilité de prolonger la prestation pour compenser un retard du client.

 

 

10. DÉPART ET PROLONGATION

Le client s’engage à respecter l’heure de départ correspondant à sa réservation.

Toute prolongation doit être préalablement acceptée par Sady Services.

Lorsqu’une prolongation est possible et entraîne une prestation supplémentaire, son tarif est communiqué au client avant son acceptation.

Le maintien dans les lieux après l’heure convenue ne constitue pas automatiquement une prolongation acceptée.

 

 

11. WEEK-ENDS ET JOURS FÉRIÉS

Les accueils du samedi, du dimanche et des jours fériés dépendent des disponibilités de Sady Services.

Lorsqu’une majoration est appliquée, son montant est communiqué avant la confirmation de la réservation.

La majoration applicable aux accueils exceptionnels de week-end peut atteindre 25 % de la partie concernée de la prestation.

Le 1er janvier est normalement chômé.

 

 

12. ANNULATION ET DEMANDE DE REPORT

Toute réservation confirmée constitue un engagement contractuel.

Une demande d’annulation ou de report doit être adressée dès que possible et, sauf situation exceptionnelle, au moins 7 jours avant le début de la prestation.

À moins de 7 jours, un report peut notamment être examiné lorsqu’un événement sérieux et imprévisible empêche réellement le déplacement.

Selon la situation, un justificatif pertinent peut être demandé.

L’acceptation d’un report dépend de la situation et des disponibilités de Sady Services.

Un report accepté correspond au déplacement exceptionnel de la réservation vers une autre date.

Les conséquences financières d’une annulation ou d’un report sont appliquées conformément au droit applicable et aux conditions contractuelles communiquées au client.

 

 

13. ABSENCE SANS PRÉVENIR

Lorsqu’un client ne se présente pas à la date convenue et n’a adressé aucune information permettant d’expliquer son absence, Sady Services peut constater la non-présentation et conserver les éléments permettant d’en établir la réalité.

Les conséquences financières sont appréciées conformément au contrat et aux règles légales applicables.

Une absence injustifiée peut également être prise en considération pour décider de l’acceptation ou du refus de futures demandes de réservation, dans les limites prévues par la loi.

 

 

14. MAJORITÉ ET IDENTITÉ

Les prestations sont exclusivement réservées aux personnes âgées de 18 ans ou plus.

Une pièce d’identité officielle et valide peut être demandée à l’arrivée afin de vérifier la majorité et la concordance entre la personne présente et la réservation.

L’impossibilité de vérifier la majorité peut entraîner un refus d’accès.

Sauf nécessité légalement justifiée, la vérification de l’identité n’implique pas la conservation systématique d’une copie de la pièce présentée.

 

 

15. PERSONNE ACCOMPAGNANTE ET TIERS

Une réservation est personnelle.

Sauf accord préalable de Sady Services, le client ne peut pas :

  • venir accompagné d’une personne non prévue ;

  • faire entrer un tiers dans les locaux ;

  • céder sa réservation ;

  • substituer une autre personne à son nom ;

  • communiquer à un tiers un moyen d’accès destiné exclusivement à son accueil.

La présence éventuelle d’un accompagnant doit avoir été expressément acceptée avant l’arrivée.

 

 

16. QUESTIONNAIRE PRÉALABLE

Lorsque Sady Services demande de compléter un questionnaire avant l’accueil, celui-ci fait partie de la préparation de la prestation.

Le client doit répondre sincèrement aux questions nécessaires à la sécurité et à l’organisation de la prestation.

Il ne doit pas volontairement présenter une information fausse concernant notamment son expérience, ses limites ou une restriction pertinente pour la sécurité.

Les données personnelles ainsi recueillies sont traitées conformément à la Politique de confidentialité.

 

 

17. SANTÉ ET INFORMATIONS PERTINENTES POUR LA SÉCURITÉ

Le client doit signaler les informations qui lui sont demandées lorsqu’elles sont raisonnablement nécessaires à l’évaluation des précautions à prendre.

Sady Services ne demande pas au client de fournir l’intégralité de son dossier médical.

Seules les informations pertinentes pour la prestation doivent être communiquées.

Lorsqu’une information nouvelle rend une pratique inadaptée ou présente un risque qui ne peut raisonnablement être maîtrisé, Sady Services peut adapter ou ne pas réaliser la pratique concernée.

 

 

18. SINCÉRITÉ SUR L’EXPÉRIENCE

Une envie, un fantasme ou une pratique imaginée ne doit pas être présenté comme une expérience réellement acquise lorsque cette distinction est importante pour la sécurité.

Le client ne doit pas volontairement exagérer sa résistance, son expérience ou ses capacités dans le but d’obtenir une pratique qui aurait autrement été adaptée ou refusée.

Sady Services reste libre d’adapter l’intensité et le déroulement aux conditions effectivement constatées.

 

 

19. CONSENTEMENT ET SÉCURITÉ

Le consentement et la sécurité demeurent prioritaires pendant la prestation.

Le client peut signaler une douleur, un malaise, une inquiétude ou demander l’interruption d’une activité conformément au cadre convenu.

Sady Services peut également modifier, suspendre ou interrompre une activité lorsqu’un risque, une contre-indication, un comportement inadapté ou une information nouvelle le justifie.

La présence d’une pratique dans un questionnaire ou dans les préférences exprimées par le client ne garantit pas qu’elle sera réalisée.

 

 

20. INTERRUPTION DE LA PRESTATION

Sady Services peut interrompre immédiatement tout ou partie de l’accueil lorsqu’une situation compromet sérieusement la sécurité des personnes ou des lieux.

Peuvent notamment justifier une interruption :

  • une violence non consentie ;

  • une menace ;

  • un comportement dangereux ;

  • une violation grave des limites convenues ;

  • une dégradation volontaire ;

  • une tentative d’imposer une pratique non convenue ;

  • un comportement rendant impossible la poursuite raisonnable de l’accueil.

Les conséquences financières de l’interruption dépendent de sa cause et des règles légales applicables.

 

 

21. ALCOOL, STUPÉFIANTS ET ALTÉRATION DU DISCERNEMENT

Sady Services peut refuser de commencer ou interrompre une pratique lorsqu’une personne présente un état manifestement incompatible avec un consentement libre, une compréhension suffisante des consignes ou la sécurité de la prestation.

Aucune pratique présentant un risque particulier ne doit être imposée lorsque l’état de la personne ne permet plus son déroulement dans des conditions raisonnables de sécurité.

 

 

22. RESPECT DES LIEUX ET DU MATÉRIEL

Le client doit utiliser les locaux, meubles, accessoires et équipements conformément aux consignes communiquées.

Il doit signaler rapidement toute casse ou détérioration survenue pendant son accueil.

Une usure normale du matériel ne peut pas lui être imputée.

En revanche, lorsqu’une dégradation résulte directement d’un comportement volontaire ou d’une utilisation manifestement contraire aux consignes, Sady Services peut demander réparation du préjudice effectivement démontré dans les conditions prévues par la loi.

 

 

23. EFFETS PERSONNELS

Le client reste responsable de ses effets personnels.

Il est invité à ne pas apporter d’objets de valeur inutiles.

Toute perte, disparition ou détérioration fait l’objet d’un examen selon les circonstances et les responsabilités effectivement établies.

Aucune clause des présentes CGU n’exclut une responsabilité que la loi mettrait à la charge de Sady Services.

 

 

24. CONFIDENTIALITÉ RÉCIPROQUE

Sady Services s’engage à préserver la confidentialité des informations personnelles de ses clients conformément à la réglementation applicable.

Le client doit également respecter le caractère privé des lieux et des informations non publiques auxquelles il peut avoir accès pendant son accueil.

Il est notamment interdit de rechercher ou de diffuser des informations permettant d’identifier un autre client.

 

 

25. PROTECTION DE L’ADRESSE ET DES INFORMATIONS DU LIEU

La communication de l’adresse au client est effectuée afin de lui permettre de se rendre à sa prestation.

Elle ne constitue pas une autorisation générale de diffuser l’adresse ou les informations privées relatives au lieu.

Lorsque l’adresse ou certaines informations d’accès ne sont pas déjà destinées à être rendues publiques, leur communication à un client dans le cadre d’une réservation ne l’autorise pas à les publier ou à les transmettre librement à des tiers.

La transmission à un professionnel légitimement saisi d’un différend, à un avocat, un assureur, un médiateur, une administration, une juridiction ou une autorité compétente reste naturellement possible lorsqu’elle est nécessaire ou légalement protégée.

 

 

26. ABSENCE DE DROIT D’ACCÈS PERMANENT AUX LIEUX

Le fait d’avoir déjà effectué une prestation ou de connaître l’adresse ne donne aucun droit d’accès permanent aux locaux.

Toute nouvelle venue doit correspondre à une réservation, un rendez-vous ou une autorisation préalable.

Une personne ne disposant d’aucun rendez-vous ne peut exiger d’être reçue au seul motif qu’elle connaît l’adresse.

 

 

27. PROTECTION DU NUMÉRO DE TÉLÉPHONE

Lorsqu’un numéro de téléphone de Sady Services est communiqué dans les présentes CGU, une facture, une confirmation, un document administratif ou un échange individuel, cette communication est effectuée pour une finalité professionnelle déterminée.

La connaissance du numéro ne constitue pas une autorisation générale et permanente d’appeler ou d’envoyer des messages.

Lorsque Sady Services demande que les échanges soient poursuivis exclusivement par courrier électronique, cette modalité doit être respectée, sauf urgence légitime, nécessité légale ou accord contraire.

La communication du numéro à un client n’autorise pas automatiquement celui-ci à le transmettre à d’autres personnes pour qu’elles contactent Sady Services.

 

 

28. UTILISATION ET TRANSMISSION DES COORDONNÉES

Il est interdit d’utiliser les coordonnées communiquées par Sady Services dans le but notamment :

  • d’organiser des sollicitations répétées ou malveillantes ;

  • de provoquer des visites non sollicitées ;

  • d’intimider ou menacer ;

  • d’inscrire Sady Services à des services non demandés ;

  • d’organiser une campagne de messages ou d’appels ;

  • de perturber volontairement l’activité ;

  • ou de porter atteinte à la sécurité ou à la tranquillité des personnes présentes sur les lieux.

La publication d’une coordonnée dans un document légal ou contractuel n’autorise pas son détournement pour une finalité malveillante.

 

 

29. APPELS ET MESSAGES MALVEILLANTS

Les appels et messages doivent rester compatibles avec une relation professionnelle normale.

En présence d’appels ou messages malveillants réitérés, Sady Services peut conserver les éléments nécessaires à l’établissement des faits et exercer les recours prévus par la loi.

Lorsque les conditions de l’article 222-16 du Code pénal sont réunies, les appels téléphoniques malveillants réitérés et les envois réitérés de messages malveillants destinés à troubler la tranquillité d’autrui constituent une infraction.

Sady Services pourra alors, selon la situation, bloquer les communications, conserver les preuves utiles, effectuer un signalement ou déposer plainte.

 

 

30. PHOTOGRAPHIES, VIDÉOS ET ENREGISTREMENTS

Aucune personne présente ne peut être photographiée, filmée ou enregistrée sans son consentement préalable lorsque celui-ci est requis.

Les documents internes, informations concernant d’autres clients et espaces expressément indiqués comme privés ou confidentiels ne doivent pas être photographiés ou diffusés sans autorisation.

Une autorisation éventuellement accordée à Sady Services pour utiliser l’image d’un client est distincte de la réservation et fait l’objet d’un accord approprié.

 

 

31. TÉLÉPHONE PERSONNEL PENDANT L’ACCUEIL

Pour des raisons de confidentialité, de sécurité et d’immersion, Sady Services peut demander que le téléphone personnel du client soit éteint ou rangé pendant certaines parties de l’accueil.

Cette mesure vise notamment à éviter les captations non autorisées et les interruptions.

Les modalités particulières sont communiquées au client lorsqu’elles s’appliquent.

 

 

32. CONSERVATION DES PREUVES EN CAS D’INCIDENT

Lorsqu’un incident, une contestation, une menace, une dégradation, un défaut de paiement, une utilisation abusive des coordonnées ou un différend survient, Sady Services peut conserver les éléments strictement nécessaires à la constatation des faits et à la défense de ses droits.

Peuvent notamment être concernés :

  • courriers électroniques ;

  • confirmations de réservation ;

  • justificatifs de paiement ;

  • messages ;

  • historiques d’appels ;

  • messages vocaux ;

  • captures d’écran ;

  • photographies pertinentes ;

  • documents contractuels ;

  • éléments permettant d’établir la chronologie des faits.

Ces informations sont conservées conformément aux règles applicables à la protection des données personnelles.

 

 

33. VALEUR DES ÉCHANGES ET TRAÇABILITÉ

Les échanges écrits entre Sady Services et le client peuvent être conservés afin de documenter ce qui a été demandé, proposé, accepté ou refusé.

Les confirmations, dates d’envoi, justificatifs de paiement et versions des conditions portées à la connaissance du client peuvent contribuer à établir le contenu de la relation contractuelle dans les limites prévues par la loi.

Il est recommandé au client de conserver également les documents qui lui sont transmis.

 

 

34. VERSION DES CONDITIONS APPLICABLES

La version applicable à une réservation est celle portée à la connaissance du client au moment où il s’engage.

Sady Services peut modifier ses tarifs, horaires, modalités d’accueil et présentes conditions pour les réservations futures.

Une modification ultérieure ne modifie pas rétroactivement les conditions d’une réservation déjà conclue, sauf accord des parties ou disposition légale applicable.

 

 

35. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les textes, photographies, vidéos, illustrations, logos, supports originaux, scénarios rédigés et autres créations protégeables appartenant à Sady Services restent soumis aux droits de propriété intellectuelle applicables.

Leur reproduction ou leur exploitation sans autorisation peut être interdite lorsqu’elles bénéficient effectivement d’une protection légale.

Cette disposition ne revendique aucun monopole sur une idée générale, un style, une pratique ABDL/BDSM ou un concept qui n’est pas juridiquement protégeable.

 

 

36. REFUS DE FUTURES RÉSERVATIONS

Sous réserve des dispositions légales applicables, Sady Services peut décider de ne plus accepter de futures demandes d’une personne lorsque des éléments objectifs liés à la relation professionnelle le justifient.

Peuvent notamment être pris en considération :

  • une absence injustifiée ;

  • des incidents de paiement ;

  • une fraude ;

  • des dégradations volontaires ;

  • des comportements dangereux ;

  • des menaces ;

  • des appels ou messages malveillants ;

  • une atteinte grave à la confidentialité ;

  • une violation grave ou répétée des règles d’accueil.

Une liste interne strictement destinée à gérer ces refus peut être tenue lorsque cela est nécessaire et proportionné, conformément à la Politique de confidentialité.

Cette liste n’a pas vocation à être rendue publique.

 

 

37. FORCE MAJEURE ET ÉVÉNEMENT EXTÉRIEUR

Lorsqu’un événement répond aux conditions légales de la force majeure et empêche l’exécution de la prestation, les conséquences sont déterminées conformément au droit applicable.

Lorsqu’un événement grave affectant Sady Services empêche l’accueil sans constituer nécessairement un cas de force majeure, une solution adaptée peut être recherchée avec le client, notamment un report lorsque cela est possible.

La qualification juridique d’un événement ne dépend pas

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